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Mutualpharm SRA
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La loi de finances 2016 a instauré l’obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse sécurisé. Le but est de rendre « impossible » la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Ces nouvelles contraintes pour les pharmacies ont été gérées en amont par nos éditeurs de logiciel de gestion d’officines (LGO) qui n’ont pas beaucoup communiqué sur le sujet mais ont beaucoup travaillé puisque nombre d’entre eux ont fait certifié leur logiciel par un tiers de confiance.

La certification par un organisme accrédité fournit plusieurs avantages à l’éditeur et surtout aux utilisateurs du logiciel :

  •  L’éditeur reçoit une analyse détaillée, indépendante de son logiciel ;
  • Les pharmaciens reçoivent :
    • un outil commode de la gestion de ventes et de caisse ;
    • un outil fiable, stable et conforme aux obligations de la loi ; Actuellement, deux organismes sont accrédités par le COFRAC : AFNOR ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

Quels types de certification sont possibles ?

Le gouvernement Français a décidé de donner un choix aux éditeurs de logiciels :

  • L’auto-certification de l’éditeur (ou attestation individuelle). De cette manière, l’éditeur aura en 2018 l’obligation de délivrer à tous ses clients un certificat de conformité aux obligations légales françaises (Aucune fonction permissive ne doit permettre la fraude, le logiciel de caisse doit être totalement sécurisé). Ce certificat permettra aux utilisateurs de caisse d’être protégés face à un contrôle de leur système d’encaissement par un contrôleur fiscal.
  • La certification du logiciel et de l’éditeur par un organisme accrédité. Le logiciel est vérifié, testé, analysé et puis certifié par les représentants de l’organisme accrédité.

Pourquoi la certification par un tiers de confiance ?

Le choix de la certification par un tiers de confiance n’est pas le choix de la facilité. Cette solution requiert beaucoup plus de travail pour l’éditeur :

  • Même si le logiciel remplit toutes les règles et exigences, il est passé au crible par le certificateur.
  • Des modifications et des développements sont inévitables parce qu’il est nécessaire de mettre à jour le logiciel en fonction du référentiel du certificateur.
  • Les travaux supposent la création et la révision d’une grande quantité de documents.
  • Les certificateurs se montrent très exigeants car ils cherchent à garantir la qualité de la certification auprès du service fiscale et à protéger leur réputation.

Ne soyez donc pas surpris de voir votre prestataire informatique revenir vers vous pour vous présenter sa solution. Cette nouvelle loi concerne tous les commerçants soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements. Si le commerçant ne répond pas à cette obligation, il pourra être sanctionné d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant.